Cession de fonds de commerce

Fiscalité lors d’une cession d’un fonds de commerce

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, vous devrez payer un droit d’enregistrement perçu par l’Etat, ainsi que des taxes additionnelles départementales et communales sur le prix de cession augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si celle-ci est supérieure.

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Le droit d’enregistrement et les charges sont déterminés en fonction de la valeur du fond de commerce :
– moins de 23 000 € : aucun droit d’enregistrement, ni de charges
– de 23 000 à 107 000 € : 2 % de droit d’enregistrement + 1 % de charges
– de 107 000 à 200 000 € : 0,60 % de droit d’enregistrement + 2,40 % de charges
– plus de 200 000 € : 2,60 % de droit d’enregistrement + 2,40 % de charges

Toutefois, le montant de l’ensemble des droits dus pour mutation de fonds de commerce ou convention assimilée doit être nécessairement supérieur à 25 € selon l’article 674 du CGI.

Afin de valider une cession de fonds de commerce pour SARL, il faut non seulement payer les droits sur le prix de cession, mais aussi déposer un formulaire de cession de fonds de commerce.
En cas de droit d’enregistrement s’élevant à plus de 1 524 €, un chèque de banque est à adresser au Trésor public.

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