Domicilier l’entreprise au domicile personnel

Domicilier l’entreprise au domicile personnel

Avant de pouvoir inscrire son entreprise au RCS ou au RM, la personne physique doit domicilier son entreprise et posséder une adresse administrative valide, faute de quoi, l’immatriculation est refusée.

domiciliation chez soi

Pour l’entrepreneur individuel, il n’est pas nécessaire de disposer d’un local commercial : son local d’habitation personnel peut servir pour la domiciliation de l’entreprise. Cette faculté est soumise à certaines restrictions. En effet, la domiciliation au domicile personnel de l’entrepreneur et l’exercice de l’activité est possible dès lors qu’aucune disposition contractuelle et législative ne s’y oppose ou qu’aucune clause du bail n’exclut expressément la possibilité de domiciliation. Ces règlementations sont applicables :
– Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU
– Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne
Avant toute procédure d’immatriculation ou de déclaration de l’adresse administrative au CFE, la notification du bailleur ou du syndic de copropriété doit être effectuée par l’entrepreneur-locataire dans le but d’aviser ces derniers de l’utilisation du domicile personnel pour héberger l’entreprise. Toutefois, la domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de clients, le changement d’affectation des locaux et encore moins l’application du statut des baux commerciaux.

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