Domicilier son entreprise chez soi

Domicilier l’entreprise au domicile personnel

On appelle domiciliation entreprise la détermination de l’adresse administrative ou du siège social d’une entreprise. Il s’agit d’une étape réglementée, car une déclaration auprès du CFE se révèle nécessaire. Il est possible de choisir son domicile personnel pour domicilier une entreprise.

domicilier chez soi

Principe de la domiciliation entreprise

La formalité de domiciliation entreprise est une démarche incontournable lors de la création de l’entreprise. Elle permet en effet de choisir l’endroit où les courriers commerciaux, entre autres, seront reçus. Il s’agit donc de l’adresse administrative mentionnée dans tous les documents officiels de l’entreprise. Néanmoins, il faut distinguer la domiciliation entreprise au domicile personnel et l’exercice d’une activité à domicile. Choisir son habitat pour domicilier une entreprise consiste à y recevoir les courriers se rapportant à l’activité de l’entreprise. Il n’est pas question ici d’exercer l’activité à cette adresse puisqu’il s’agit seulement de l’adresse administrative. Obtenir une autorisation émanant de la mairie est nécessaire dans le cas où l’entreprise exerce son activité dans le domicile personnel. Cette décision implique le changement de l’usage du local destiné à l’habitation.

Démarches pour la domiciliation entreprise chez soi

Le CFE ou Centre des formalités des entreprises est le service compétent pour recevoir les déclarations relatives à la domiciliation entreprise au domicile personnel. Tout entrepreneur est tenu de passer par cette étape lors de la création de son entreprise. En revanche, il n’est pas obligé d’avertir ni son bailleur ni ses copropriétaires de ce choix de domiciliation. Les contrats régissant la location, la copropriété ou le lotissement ne peuvent pas interdire cette décision.

Laisser un commentaire