Fiscalité en SARL

Fiscalité de la société SARL

La société à responsabilité limitée est l’une des formes juridiques existantes. Etant donné que c’est un régime à capital, sa fiscalité est définie par les Impôts sur les Sociétés.

fiscalité entreprise

La SARL

Elle est composée de personnes physiques et/ou morales de 2 à 100. Le montant minimum du capital au moment de la constitution est illimité. Mais les 20% doivent être accessibles lors de la constitution. Chaque associé prend la responsabilité de tout ce qui se passe dans l’entreprise à hauteur de ses apports. Les actions peuvent être cédées entre associés ou à un tiers avec un droit d’enregistrement de 3%.

Sa fiscalité

Cette forme est assujettie à l’impôt sur les Sociétés mais peuvent choisir l’impôt sur le Revenu si les associés sont les membres d’une même famille. L’IS est de 33.33% et de 15% pour le taux réduit. La majoration d’impôt survient pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaire de plus de 250 millions d’euros (10.7%).
Un déficit réclame un report en avant ou en arrière. Le paiement de l’impôt se fait quatre fois dans l’année. C’est la société elle-même qui détermine le montant suivant son chiffre d’affaire. Depuis le mois d’avril de l’année 2014, les sociétés à capital de plus de 80 000 euros sont soumises à la télédéclartion par l’EDI.

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