Immatriculation de SARL

Immatriculation et création d’une SARL (ou EURL)

Pour entamer la procédure d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL), l’entrepreneur doit réunir tous les documents nécessaires à l’inscription au RCS afin de lui permettre de déposer le dossier auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Dans certains cas, le gérant de l’entreprise doit effectuer un stage d’initiation à la gestion avant de pouvoir exercer son activité commerciale, artisanale ou agricole.

immatriculation et creation SARL

Parmi les documents nécessaires, on peut citer un exemplaire original des statuts, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique certifiée conforme par le représentant légal (pour l’EURL), une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège, une attestation de parution de l’avis de création de la SARL/EURL dans un journal d’annonces légales, les formulaires M0 SARL/EURL dûment remplis, signés et accompagnés d’un pouvoir en original du gérant s’il n’est pas signataire des formulaires ainsi qu’une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle pour l’exercice d’une activité réglementée.

Toutefois, certaines démarches doivent être effectuées au sein de la société, notamment l’adoption des statuts, la domiciliation de l’entreprise, le choix du local d’installation du siège social de la société, le choix d’une dénomination sociale, la nomination d’un commissaire aux apports (si apports en nature) ainsi que la demande d’une autorisation ou d’un agrément auprès de l’autorité de tutelle pour l’exercice d’une activité réglementée. Les gérants et les commissaires aux comptes sont dans l’obligation de produire certaines pièces justificatives relatives à leur identité et leurs fonctions. Le coût de la procédure d’immatriculation est fixé à 83,96 euros et doit être réglé par chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

L’entrepreneur procède à différentes démarches essentielles avant d’effectuer l’immatriculation de la SARL ou de l’EURL. L’article R.123-5 du Code de commerce régit cette formalité et indique qu’un dossier doit être déposé auprès du CFE afin de pouvoir s’inscrire au registre.

Cas d’une activité réglementée

Une SARL ou EURL souhaitant exercer une activité réglementée doit se conformer aux règlementations y afférant. Effectivement, le dirigeant ou gérant de la société/entreprise doit remplir un certain nombre de conditions lui permettant ensuite d’obtenir l’agrément ou l’autorisation d’exercer. Celle-ci conduit ensuite à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour connaître les informations essentielles, il est possible de se renseigner auprès des autorités de tutelle, des organismes et syndicats professionnels ou encore des services de la préfecture du département.

Règlementation relative à la domiciliation

La formalité se portant sur la domiciliation est primordiale dans l’immatriculation. Lors de la création de sa société/entreprise, l’entrepreneur ou le représentant légal peut domicilier celle-ci à son adresse personnelle. Toutefois, cette décision ne doit pas aller à l’encontre des clauses contractuelles relatives au bail ou à une disposition particulière. En cas de présence de stipulation ou de disposition empêchant l’entrepreneur de domicilier l’entreprise chez lui, la domiciliation ne doit pas excéder les 5 ans. Les pépinières d’entreprises et les sociétés de domiciliation sont à disposition pour siéger la SARL ou l’EURL. En cas d’absence d’interdiction sur la domiciliation au logement personnel du gérant, l’entreprise peut y être domiciliée pour une durée indéterminée. La présentation d’un justificatif pouvant attester l’occupation des locaux est indispensable dans les deux cas. L’entrepreneur peut se munir d’une copie du bail commercial, de la quittance EDF ou de la facture de téléphone pour cette formalité.

Laisser un commentaire