Les étapes pour une cession de parts

Les étapes à suivre pour une cession de parts en société

La procédure de cession de parts dans une société doit respecter 8 étapes.

cession de parts

1. La libération des parts
Il est primordial de vérifier que les parts à céder ou à acquérir sont entièrement libérées

2. L’accord de tous les associés
Si la cession n’a pas lieu avec un membre de la famille ou avec un autre associé, l’accord de tous les associés est nécessaire

3. Notifier la décision de cession de parts
La convocation à une AG extraordinaire pour voter la cession de parts doit être envoyée par lettre recommandée à tous les associés

4. Rédiger l’acte de cession
Un acte de cession doit être rédigé en plusieurs exemplaires afin de le transmettre à la société, aux impôts, et à chaque associé qui cède ou acquiert des parts

5. Enregistrer l’acte de cession aux services fiscaux dans un délai de 30 jours après signature de l’acte

6. Déposer le dossier de cession au Greffe
A déposer : deux originaux enregistrés de l’acte de cession, deux copies de l’assemblée générale extraordinaire, et deux copies des statuts modifiés et signés

7. Déclarer la cession opposable aux tiers

8. Procéder à l’opposabilité à la société
La cession devient opposable à la société en obtenant une attestation de dépôt par le gérant, ou un acte d’acceptation de cession par le gérant, ou une signification de l’acte de cession rédigée par un huissier

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