Les obligations du domiciliataire et de l’entreprise domiciliée

Les obligations du domiciliataire et de l’entreprise domiciliée

Les obligations communes aux sociétés de domiciliation commerciale et à celles domiciliées
Le siège social d’une entreprise doit être déclaré et enregistré au Registre du commerce et des sociétés lors de la demande d’immatriculation. À ce moment, les parties doivent justifier au greffier l’occupation régulière et effective des locaux concernés.

obligations domiciliation domiciliataire
Parmi les choix de domiciliation, une personne morale peut choisir d’établir son siège dans les locaux d’une autre entreprise, appelée domiciliataire ou société de domiciliation, qu’elle occupera avec cette dernière ou avec plusieurs autres sociétés. Pour cela, la société à domicilier et le domiciliataire ont l’obligation de passer un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être écrit et est conclu pour une période d’au moins 3 mois, dont le renouvellement peut se faire par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Les sanctions

Si le domiciliataire ne remplit pas ses obligations, il est passible d’une des contraventions de la 5e classe. Il peut être puni de la même peine s’il ne s’assure pas que la société domiciliée respecte ses obligations.
Les personnes ou les sociétés coupables des contraventions citées ci-dessus encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction ou la chose qui en est le fruit, si les conditions prévues dans les articles 131-21 et 131-48 du Code pénal sont remplies.

Laisser un commentaire