L’impôt CET

L’impôt CET

La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), a été instaurée après que la loi de finances pour 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Aux CET s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires qu’est l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

impot CET
L’objectif de cette nouvelle taxe est de permettre au contribuable d’estimer sa Contribution Économique Territoriale et, le cas échéant, sa cotisation d’IFER dues au titre de l’année 2010.

Les formalités à remplir

Les documents nécessaires à l’établissement de l’impôt CET sont nombreux, à savoir l’avis (ou les avis) de Taxe Professionnelle (TP) de l’année précédente,le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée produite de cette même année.
Par ailleurs, certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent désormais s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

La déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes sont exclus.
La déclaration annuelle systématique a été abolie. Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2013.

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