Modification de la forme juridique en SARL

Modification de la forme juridique en SARL

Pour une société SAS par exemple, la modification de la forme juridique en SARL demande les formulations des documents, le suivi des étapes de changements et aussi le paiement des frais y afférents.

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Les étapes à suivre et les formalités

Après que la décision de changement de forme juridique soit prise, il faudrait le déclarer au tribunal de commerce compétent qui régit la société suivant le siège social. Après, il faudra la publier au journal officiel autorisé pour porter à la connaissance de tous les autres acteurs le changement en question.

Il faudra apporter le formulaire M2 pour le changement et tous les justificatifs, compléter un formulaire pour votre affiliation en tant que TNS ou Travailleur non salarié si vous avez été le grand actionnaire de la société SAS ou le seul pour la SASU. Il faudra avoir surtout une assurance maladie pour le coté social.

Lefrais de la modification

Le frais de modification d’un montant de 226.60 euros est payé par chèque lorsque vous faite la déclaration au greffe du tribunal. Il sera à l’ordre de ce dernier. Vous aurez un récépissé et un accusé. Ce frais sera réduit si le gérant est aussi le propriétaire, un montant de 113.40 euros sera enlevé. Mais par contre, il sera augmenté de 39 euros s’il y avait eu des changements de siège social et aussi de 12.48 euros pour la notification, en sus les frais des greffes.
Après, déposer au centre de formalités des entreprises de la région du siège social tous les documents nécessaires.

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