Modification du statut SARL

Comment modifier les statuts d’une SARL

Les statuts d’une SARL renferment tout ce qui lui concerne. Sa modification est donc à prévoir tout au long de sa vie : nouvel associé, nouveau nom, nouveau capital, nouvelle adresse, ainsi de suite. L’assemblée générale décidera de cette modification avec un procès-verbal à l’appui.

statut SARL

Quand faut-il changer les statuts ?

On ne pourra pas énumérer tous les cas. Prenons seulement ceux qui sont souvent rencontrés. Quand la société veut augmenter ou diminuer son capital, les statuts changent. Pour les paragraphes qui parlent des activités de la société, si la nature de celles-ci change ou si d’autres activités y sont ajoutées ou amputées, il y a modification. Les détails comme le nom et l’adresse fait aussi objet de modification des statuts d’une société. La transformation d’une SARL en une autre nature exige aussi une modification totale ou partielle selon la structure (SAS, EURL, SCI).

Formalités et documents

La première formalité est le consentement des associés. La décision votée pendant l’assemblée générale est enregistrée sur un procès-verbal et déposée au Greffe du tribunal de Commerce. Un délai d’un mois après l’assemblée est fixé. Au-delà de cette date, le procès-verbal sera irrecevable. Avec le changement de statuts d’une SARL, un passage sur un journal d’annonce légale est obligatoire.
Cinq documents sont à regrouper et à déposer au CFE : un exemplaire de la publication sur le journal officiel, un exemplaire du procès-verbal (réalisé pendant l’AG), un exemplaire des nouveaux statuts, un exemplaire du document M2 (modification d’une entreprise). Les frais de Greffe dépendent de la nature de la modification.

Source : https://www.service-public.fr

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