SARL : l’essentiel de l’approbation des comptes annuels

6 décembre 2019

L’approbation des comptes annuels d’une SARL intervient après clôture de chaque exercice. Les associés de la structure juridique doivent se réunir pour la délibération de cette procédure avant de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice. Trois situations sont possibles lors de la délibération : approbation, modifications ou rejet. Découvrons l’essentiel de l’approbation des comptes annuels d’une SARL dans cet article.

Détails du calendrier de l’approbation des comptes annuels d’une SARL ?

Pour commencer, le gérant de la SARL procède à l’établissement des comptes de l’exercice avant de convoquer les associés à une réunion. Si la SARL a fait intervenir un commissaire aux comptes, celui-ci livre les comptes annuels bien avant la convocation également : en principe, un mois avant toute convocation. Le gérant convoque ensuite les associés pour l’assemblée en vue de délibérer l’approbation des comptes annuels de la SARL dans les 15 jours avant la date prévue de la tenue de cette réunion. Les statuts peuvent prévoir une durée plus longue, il ne faut pas oublier de les consulter. L’assemblée relative à l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat doit être tenue dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Bien évidemment, à l’ordre du jour, on cite entre autres l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat et autres points qui doivent être discutés entre les associés. Enfin, le gérant est tenu de déposer au greffe du tribunal un exemplaire des comptes annuels. A noter qu’il faut déposer un exemplaire certifié conforme en plus de la décision relative à l’affectation du résultat.

A propos de la convocation des associés de la SARL pour l’approbation des comptes annuels

Certaines règles doivent être respectées en ce qui concerne la convocation des associés de la SARL en vue d’approuver les comptes annuels de la société. Comme on a vu plus haut, l’assemblée doit se tenir dans les 6 mois après clôture de l’exercice. Aucun autre délai n’est prévu dans les statuts. Néanmoins, le gérant a la possibilité de demander un délai plus long s’il arrive que le délai prévu ne soit pas respecté. Pour ce faire, il doit adresser la demande au président du tribunal de commerce. Pour la convocation des associés, il est tenu de le faire dans les 15 jours précédant la date prévue pour l’assemblée. Ce délai peut être prolongé par les statuts. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée à chacun des associés. Si l’associé a donné préalablement son accord, le gérant peut lui envoyer la convocation par courrier électronique. Chaque convocation doit être accompagnée de divers documents dont les comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions, etc. Toujours consulter les statuts pour vérifier les modalités de convocation. Si besoin, il faut convoquer des commissaires aux comptes. Par ailleurs, le lieu où devrait se tenir l’assemblée est le siège social de la SARL mais les statuts peuvent prévoir d’autres endroits. Il convient donc de se référer aux statuts en ce qui concerne le lieu de tenue de l’assemblée de la SARL pour l’approbation des comptes annuels.

Concernant l’assemblée relative à l’approbation des comptes annuels

L’assemblée est présidée par le gérant de la SARL à la date prévue sur la convocation des associés. A la place du gérant, l’associé détenant le plus grand nombre de parts sociales peut assurer la présidence de l’assemblée. L’approbation des comptes annuels demande une décision ordinaire de la part des associés. Le quorum n’est pas indispensable dans ce genre de situation. Le nombre de voix de chacun des associés correspond au nombre de parts sociales qu’il détienne. Normalement, les décisions peuvent être prises de deux façons notamment à la majorité absolue des parts sociales du capital de la SARL lors d’une première consultation ou à la majorité des parts sociales qui sont détenues par les associés assistant à l’assemblée pendant une deuxième consultation. Cependant, une majorité plus forte peut être prévue dans les statuts de la SARL. De même que ces documents peuvent avoir prévu de supprimer la seconde consultation. En outre, vu que les comptes annuels peuvent être refusés, modifiés ou approuvés, l’affectation du résultat ne peut se réaliser que s’ils sont approuvés.

Que se passe-t-il quand les comptes annuels sont approuvés ou rejetés ?

Si les comptes annuels sont approuvés, toute modification est impossible. Une modification ne peut intervenir que s’il y a inexactitude des comptes ou bien si le tribunal souhaite apporter une rectification. Par ailleurs, l’affectation des résultats peut être réalisée à la suite de l’approbation des comptes annuels. La décision de se distribuer des dividendes est aussi prise après que les comptes aient été approuvés. La mise en paiement des dividendes intervient d’ailleurs dans les 9 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Le gérant de la SARL, lorsque les comptes sont approuvés, doit déposer un exemplaire des comptes et la décision relative à l’affectation du résultat au greffe du tribunal du commerce. Il doit le faire durant le mois après l’assemblée. NB : il doit déposer un exemplaire certifié conforme des comptes annuels.

En cas de refus d’approbation des comptes annuels par les associés de la SARL, le gérant est tenu de transmettre une copie de la délibération au greffe du tribunal de commerce. Cette situation peut arriver quand il y a désaccord entre les associés la gérance de la société. Cela finit souvent par le départ d’un ou plusieurs associés. Par ailleurs, s’il y a refus d’approbation des comptes annuels de la SARL, il ‘n’y aura pas d’affectation du résultat et aucune distribution de dividendes effectivement.

Domicilier une SARL : tout ce qu’il faut savoir

Paul

26 novembre 2019

Vous avez une SARL et vous devez lui choisir son siège social ? Pendant la phase de création de votre structure, cette étape est essentielle car l’adresse du siège social deviendra son adresse officielle même si son lieu d’exercice se trouve ailleurs. Plusieurs options s’offrent à la SARL comme pour les autres structures. Essayons de voir chacune d’entre elles successivement.

La domiciliation d’une SARL au domicile du gérant

La domiciliation d’une SARL ou Société Anonyme à Responsabilité Limitée au domicile du gérant est autorisée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (relative à différentes structures). C’est pour cette raison que nombreuses SARL optent aujourd’hui pour cette solution. Elle est d’ailleurs avantageuse au début de la création de la société. En effet, la domiciliation au domicile du gérant est rapide et simple. La structure et le gérant partage l’adresse et les charges en même temps comme l’électricité et différents abonnements comme la connexion Internet. Il y a donc un intérêt économique accompagné de démarches plus simplifiées. Les démarches plus courtes conviennent parfaitement car le siège social doit être défini plus rapidement afin d’être enregistré dans les statuts de l’entreprise. Cette option revêt néanmoins des inconvénients dont il faudra prendre en compte :
• Mélange de la vie privée et professionnelle du gérant : ce qui ne donne pas une image professionnelle à la SARL. De plus, l’adresse privé du gérant sera divulguée ce qui n’est pas bon pour sa sécurité et la protection de sa vie privée.
• Cette pratique peut être interdite par les réglementations de copropriété ou par le propriétaire si le gérant est locataire. De plus, si aucune règle ne l’interdit, le gérant est quand même tenu d’informer le Syndic ou le propriétaire de son projet d’héberger l’entreprise chez lui. Quoi qu’il en soit, il ne pourra pas recevoir du public à son domicile même s’il s’agit du siège social. Il ne pourra pas non plus s’en servir pour stocker des produits ou du matériel.
• La durée de cette pratique est de 5 ans, au-delà de ce délai, le transfert du siège social est obligatoire. Ce qui est lié à des contraintes notamment en termes de coût et de démarches. Pourtant si le transfert n’est pas fait, la SARL sera radiée d’office au RCS.

La domiciliation d’une SARL au sein d’un incubateur ou dans un local professionnel

La SARL peut aussi choisir entre deux options pour se domicilier :
• Domiciliation dans un local professionnel : que la structure peut louer ou acquérir. Le problème c’est que cela peut exiger un budget important surtout dans une grande ville où la valeur immobilière est élevée comme à Paris. Néanmoins, cela peut conférer une image professionnelle à l’entreprise mais il n’est pas pour autant sûr que l’adresse soit prestigieuse.
• Domiciliation dans un incubateur : appelé aussi pépinière d’entreprises. L’intégration dans une telle structure doit passer par une étude du dossier de la SARL. Cette solution est intéressante car votre structure est appelée à côtoyer d’autres entreprises qui pourraient devenir des partenaires. Elle bénéficiera également d’un excellent accompagnement par des experts. Le seul hic c’est qu’elle est de courte durée.

La domiciliation d’une SARL auprès d’une société spécialisée dans le domaine

La domiciliation au sein d’une société de domiciliation est ce qu’on appelle domiciliation commerciale. Cette pratique est toute aussi répandue actuellement car elle semble proposer de multiples avantages. De plus, elle permet d’éviter tous les inconvénients des autres options de domiciliation. En effet, la domiciliation commerciale permet de séparer la vie professionnelle et privée du gérant. Elle permet aussi de se libérer d’un bail onéreux ou l’acquisition d’un local pour abriter la société. De plus, elle peut durer aussi longtemps que la SARL le souhaite. Il existe d’ailleurs une offre sans engagement permettant de rompre le contrat de domiciliation à tout moment. Le contrat de domiciliation est un document officiel qui devra être enregistré pendant l’immatriculation de la SARL au RCS.

La domiciliation commerciale offre plusieurs avantages à la SARL notamment une adresse de standing : le plus grand intérêt de cette pratique. Cette adresse confère une belle image à la société afin qu’elle soit plus crédible et plus professionnelle aux yeux de ses interlocuteurs notamment ses clients. La SARL peut également profiter de différentes prestations comme la gestion de courriers (réception et réexpédition), des appels (réception et transfert) et des documents (numérisation et stockage).

Domiciliation SARL