Qu’est-ce que le CFE ?

Qu’est-ce que le CFE ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), est un guichet unique visant à simplifier les démarches administratives des entrepreneurs qui souhaitent immatriculer leur entreprise, modifier les statuts de leur société, ou encore cesser leur activité. Ainsi une seule déclaration suffit pour accomplir toutes les formalités administratives, juridiques, sociales et fiscales liées à ces procédures. Le CFE se charge de vérifier puis transmettre tous les documents aux organismes compétents tels que par exemple l’INSEE, l’Urssaf, les organismes sociaux, et le service des impôts.

Le CFE à qui l’on doit s’adresser n’est pas le même pour toutes les entreprises. En effet, il existe un CFE compétent pour chaque secteur d’activité.

• Chambre des métiers
– activité artisanale : chambre des métiers

• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) :
– entreprise industrielle ou commerciale

• Greffe du tribunal de commerce :
– professions libérales en société
– sociétés civiles non commerciales
– agent commercial
– GIE

• Chambre d’Agriculture :
– activités agricoles

• Centre des Impôts :
– redevables de la TVA, ou soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôts sur les sociétés, qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus
– associations non employeur
– sociétés en participation
– loueur de meublés

• Urssaf :
– collectivité territoriale
– activités indépendantes non commerciales, industrielles ou agricoles, qui sont exercées en entreprise individuelle
– professions libérales en entreprise individuelle
– association qui emploie des salariés
– employeur ou travailleur indépendant qui n’est pas inscrit au registre du commerce ni au répertoire des métiers

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