Rédiger les statuts d’une SARL

Rédiger les statuts d’une SARL

La rédaction des statuts de la SARL est une étape obligatoire mais aussi cruciale de la création d’une SARL. Si les statuts de la SARL sont très encadrés avec de nombreuses mentions et clauses obligatoires, le formalisme demandé peut dérouter les non experts.
Voici donc quelques conseils si vous ne souhaitez pas faire appel à un avocat ou à un notaire pour la rédaction des statuts de votre SARL.

domiciliation SARL

Parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SARL, il y a :
– la forme juridique choisie
– la dénomination sociale
– la domiciliation du siège social
– l’objet social :
Il s’agit ici d’être précis et de lister l’ensemble des activités pour éviter toute contestation future
– la durée de la société
– le montant du capital social déposé
Il n’y a pas de minimum à respecter et ce capital peut être variable.
– l’identité des associés présents à la création :
Nom, date et lieu de naissance, coordonnées, et régime matrimonial pour les personnes physiques ; dénomination sociale, siège social, montant du capital social, et numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les personnes morales
– les modalités de libération des apports en numéraire
– l’évaluation des apports en nature le cas échéant
– les modalités d’apports en industrie
– le partage des parts sociales entre les différents associés

Seront aussi mentionnées dans les statuts les modalités de fonctionnement et de décision de la SARL

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